Notre spécialisation : le procès devant la Cour d'Appel
La Cour d'Appel d'AGEN statue sur les appels formés à l'encontre des décisions de justice rendues par les diverses juridictions du Lot, du Gers et du Lot-et-Garonne et réexamine donc en totalité ces décisions.
En matière civile et commerciale, la procédure devant la Cour d'appel est spécifique et particulièrement réglementée. Les délais pour déposer les conclusions et pour assigner les parties défaillantes sont stricts. Leur inobservation est sévèrement sanctionnée depuis le décret du 9 décembre 2009 par la caducité de l'appel et l'irrecevabilité des conclusions, ce qui se traduit en pratique la plupart du temps par la perte du procès devant la Cour.
La procédure d'appel requiert donc l'intervention d'un véritable spécialiste entouré d'un personnel qualifié.
La loi du 25 janvier 2011 a reconnu cette compétence aux anciens avoués à la Cour en leur accordant de plein droit cette spécialisation.
L'oeil neuf d'un spécialiste sur les dossiers devant la Cour permet au surplus après examen de la décision intervenue devant le tribunal un changement dans la stratégie procédurale ou dans l'argumentation juridique.
L'exercice pendant 30 années de la profession d'avoué à la Cour nous a permis de connaître des questions les plus variées de la procédure civile, du droit civil et du droit commercial et nous a donc appris à analyser les décisions des tribunaux et souvent à rectifier ou compléter les argumentations, qui n'avaient pas réussi à convaincre le tribunal.
Grâce à notre présence permanente auprès de la Cour d'Appel d'Agen et à notre connaissance des magistrats qui la composent, il nous est possible d'évaluer le plus exactement possible les chances de succès devant celle-ci au vu de sa jurisprudence.
La liaison de notre étude avec le greffe de la Cour par l'intermédiaire d'e-barreau permet la transmission immédiate et sécurisée par voie électronique des divers actes de procédure, comme l'exige à peine d'irrecevabilité le décret du 9 décembre 2009.
Notre spécialisation ne nous empêche évidemment pas d'intervenir devant les autres juridictions civiles et commerciales, devant lesquelles l’expérience acquise devant la Cour est évidemment, un avantage.
GUY NARRAN
ZAC de Trenque,
7 rue Albert Ferrasse
47550 BOE
Tél : 05 53 77 15 30
Fax : 05 53 77 15 39
Horaires secrétariat
du Lundi au Vendredi
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et
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