Rémunération
1. L'assurance protection juridique
Elle prend en charge pour l'assuré, qui a un litige en cours, les honoraires d'avocat et d'expert, ainsi que les frais d’huissier, d'avocat et d'avoué.
L’assuré a le libre choix de l'avocat pour assurer la défense de ses droits devant les tribunaux.
Cette assurance fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct de police d’assurance (notamment habitation).
Par contre, lorsqu’on bénéficie d’une protection juridique, il n’est pas possible d’obtenir l'aide juridictionnelle.
Cette assurance ne couvre pas les risques, dont la survenance dépend directement de la volonté de l'assuré (litiges relevant du droit des personnes et du droit des successions).
Lorsque vous avez un litige, vous avez donc tout intérêt à tout d’abord vérifier si vous ne possédez pas un contrat d’assurance protection juridique et ensuite dans l’affirmative de nous en avertir.
2. Aide juridictionnelle
a) Montant des plafonds de ressources pour 2011 :
Les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés par l’article 128 de la loi de finances pour 2011.
| Plafond pour l’aide totale | 929 € |
| Plafond pour l’aide partielle | 1 393 € |
b) Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2011 :
RESSOURCES |
PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT |
0 € à 929 € |
100 % |
930 € à 971 € |
85 % |
972 € à 1 024 € |
70 % |
1 025 € à 1 098 € |
55 % |
1 099 € à 1 182 € |
40 % |
1 183 € à 1 288 € |
25 % |
1 289 € à 1 393 € |
15 % |
c). Correctifs pour charges de famille : 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.
3. Honoraires
Les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client. Ils sont la contrepartie à la fois du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu. Ils ont un double objectif : couvrir les frais de fonctionnement du cabinet et rémunérer l’avocat que vous avez choisi pour défendre vos intérêts. En moyenne, 60 % des honoraires perçus servent à couvrir les charges de fonctionnement du cabinet ( personnel, loyer, informatique, documentation juridique…).
Les honoraires sont habituellement déterminés en fonction d'un certain nombre de critères parmi lesquels :
- le temps consacré à votre affaire,
- le travail de recherche nécessaire,
- la nature et la difficulté de votre affaire,
- l'importance des intérêts en cause,
- l'incidence des charges du cabinet,
- la notoriété, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat,
- les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.
Selon la nature de l’affaire, le cabinet vous demandera :
- soit un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat de 10 % , qui sera fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée, et sera prélevé avec votre autorisation sur les sommes, qui vous seront versées par la partie adverse,
- soit un honoraire au temps passé au tarif de150 euros H.T. l’heure avec cependant un plafond fixé, que nous nous engageons à ne pas dépasser.
Compte tenu du soin que nous apportons à l’étude des dossiers, dont nous sommes chargés, un honoraire forfaitaire avec honoraire de résultat est proposé chaque fois que cela est possible.
Dans un souci de transparence, une convention d'honoraires est conclue systématiquement avec chaque client dès l’ouverture d’un dossier. Cette convention, qui est rédigée d'un commun accord et est signée par les deux parties vous garantit la fixité des honoraires demandés quelque soit la durée de la procédure.
Les honoraires de l'avocat restent à la charge du client, même si celui-ci gagne son procès. Cependant, la juridiction peut allouer à la partie à qui elle donne raison, une indemnité dite de l’article 700 pouvant couvrir tout ou partie des sommes versées à titre d’honoraires.
Aux honoraires s'ajoutent les frais et les débours avancés par le cabinet pour le compte du client (frais d’huissier…).
L’ouverture d’un dossier donne lieu au versement d’une provision sur frais et honoraires préalable à l’accomplissement de toute diligence. Il en est de même par la suite au fur et à mesure de l'avancement du dossier. Une facture définitive et récapitulative tenant compte des provisions déjà versées sera établie à la fin du dossier. Cependant, à tout moment, de la procédure, sur demande écrite de votre part, nous nous engageons à vous remettre un état détaillé des diligences déjà accomplies et à vous informer précisément de la situation financière de votre dossier.
Dans certains cas en fonction de votre situation personnelle, nous pourrons accepter un règlement mensualisé de nos honoraires et ce sans qu'il vous soit appliqué de quelconques intérêts de retard.
Vous pouvez utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous pour effectuer un virement bancaire en règlement d’une facture du cabinet. Dans ce cas, afin de faciliter le traitement de ce virement, merci d’indiquer le numéro du dossier dans la référence du virement.
GUY NARRAN
ZAC de Trenque,
7 rue Albert Ferrasse
47550 BOE
Tél : 05 53 77 15 30
Fax : 05 53 77 15 39
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