Publications
Le Conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la première instance (Gazette du Palais du 31 mai 2007)
Conditions de délivrance des certificats de non-appel (1er Pdt Rennes 2 décembre 2003 Dalloz du 26 août 2004)
La compétence du Conseiller de la mise en état en matière d'exceptions de nullité après le décret du 28 décembre 2005 (Gazette du Palais du 29 avril 2006)
Note sous arrêt de la Cour d'Agen du 25 juin 2007 (Gazette du Palais du 13 septembre 2007)
Pour obtenir un certificat de non-appel, faut-il avoir signifié le jugement à toutes les parties ? (Dalloz du 7 novembre 2002)
Note sous arrêt de la Cour d'Agen du 20 juin 2001 (Semaine Juridique éd. G. du 11 décembre 2002)
La compétence exclusive du conseiller de la mise en état en matière d'exceptions de nullité (Gazette du Palais du 18 septembre 2001)
Nouvelle procédure d'appel : Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (Gazette du Palais du 20 décembre 2009)
GUY NARRAN
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