Rémunération
1. L'assurance protection juridique
Elle prend en charge pour l'assuré, qui a un litige en cours, les honoraires d'avoué et d'expert, ainsi que les frais d’huissier, d'avocat et d'avoué.
L’assuré a le libre choix de l'avoué pour assurer la défense de ses droits devant les tribunaux.
Cette assurance fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct de police d’assurance (notamment habitation).
Par contre, lorsqu’on bénéficie d’une protection juridique, il n’est pas possible d’obtenir l'aide juridictionnelle.
Cette assurance ne couvre pas les risques, dont la survenance dépend directement de la volonté de l'assuré (litiges relevant du droit des personnes et du droit des successions).
Lorsque vous avez un litige, vous avez donc tout intérêt à tout d’abord vérifier si vous ne possédez pas un contrat d’assurance protection juridique et ensuite dans l’affirmative de nous en avertir.
2. Aide juridictionnelle
a) Montant des plafonds de ressources pour 2011 :
Les plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés par l’article 128 de la loi de finances pour 2011.
| Plafond pour l’aide totale | 929 € |
| Plafond pour l’aide partielle | 1 393 € |
b) Montant des tranches de ressources pour l’aide partielle en 2011 :
RESSOURCES |
PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT |
0 € à 929 € |
100 % |
930 € à 971 € |
85 % |
972 € à 1 024 € |
70 % |
1 025 € à 1 098 € |
55 % |
1 099 € à 1 182 € |
40 % |
1 183 € à 1 288 € |
25 % |
1 289 € à 1 393 € |
15 % |
c). Correctifs pour charges de famille : 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.
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GUY NARRAN
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