Cautionnement disproportionné
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- 12/Jui/2026 10:21
Il faut deux conditions pour que la caution échappe à son engagement contractuel:
Article publié sur LE VILLAGE DE LA JUSTICE le 5 mai 2010 (http://www.village-justice.com)
Lorsqu'un jugement de divorce vient d'être rendu avec fixation de prestation compensatoire, quelle stratégie adopter devant la cour d'appel ?
La nouvelle procédure d'appel a singulièrement compliqué la tâche de l'avocat postulant devant la cour d'appel en instaurant des délais de procédure particulièrement brefs et dont l'inobservation est lourdement sanctionnée.
Le cabinet Guy NARRAN, avocat à Agen, ancien avoué de plusieurs compagnies d'assurances, traite depuis plus de 40 ans le contentieux des accidents de la circulation.